Annulation de contrat de rénovation et l'OPC

Un contrat peut être fait en personne, par Internet et au téléphone et comme beaucoup de gens croient à tort, il n’y a pas de délai de 10 jours pour annuler un contrat.

Annulation de contrat de rénovation

Un contrat peut être fait en personne, par Internet et au téléphone et comme beaucoup de gens croient à tort, il n’y a pas de délai de 10 jours pour annuler un contrat, sauf si le contrat a été signé chez le consommateur, donc que l’entrepreneur résidentiel n’a pas d’adresse fixe où est établi son entreprise. Un entrepreneur en rénovation résidentiel est identifié comme itinérant quand il vend ou installe des portes, des fenêtres et des revêtements extérieurs ainsi que l’exécution de travaux de toiture ou d’isolation.

 

 

Dans ce cas, le consommateur a 10 jours pour annuler le contrat écrit, même si des travaux ont déjà débuté. Ces dix 10 inclus toutes les journées de la semaine sauf les congés légaux. Le consommateur doit informer l’entrepreneur en rénovation par écrit avec une lettre intitulée « Résolution de contrat » et celui-ci a 15 jours pour vous remettre les sommes que le consommateur a payées.

L’annulation du contrat pourrait être demandée jusqu’à 1 an, si le commerçant n’a pas de permis de commerçant itinérant de l’OPC, si le commerçant n’a pas ajouté au contrat une information concernant les droits de la résolution de contrat, le formulaire de résolution et tous les renseignements exigés à inscrire sur le contrat.

Ces renseignements exigés sur le contrat sont :

  • Votre nom, adresse, téléphone, fax et email
  • Nom, adresse, téléphone, fax et email du commerçant
  • Nom, adresse, téléphone, fax et email de tous les établissements au Québec du commerçant,
  • Nom, adresse, téléphone, fax et email du représentant qui signe le contrat
  • Le numéro de son permis de commerçant itinérant de l’OPC
  • Le lieu et la date de signature du contrat
  • La description du bien ou du service, et la durée du service
  • Le prix de chaque bien et de chaque service, et le montant de chacune des taxes
  • Le total des sommes que vous devez débourser, y compris les frais de livraison
  • La fréquence et la date auxquelles chaque bien sera livré et chaque service sera fourni
  • La date prévue pour la dernière livraison ou la dernière prestation de service
  • Les modalités de paiement, s’il y a lieu
  • La description de chaque bien reçu en échange ou en acompte, sa quantité et le prix convenu pour chaque bien, s’il y a lieu
  • L’information sur le fait que vous pouvez annuler le contrat dans les 10 jours suivant le moment où vous avez reçu votre exemplaire du contrat.
  • Le contrat doit être rédigé sur papier en deux exemplaires et signés à la fin par les deux parties


Si le contrat a été effectué par téléphone ou par Internet, nous vous invitons à lire le texte de l’OPC concernant l’annulation de contrat par téléphone et par Internet ainsi que la façon de récupérer des montants payés par carte de crédit.

 


Les travaux de rénovation et l’office de la protection du consommateur

Lorsqu’un client ou consommateur signe un contrat de rénovation intérieure ou extérieure avec un entrepreneur au Québec, la loi de l’Office de la Protection du Consommateur (OPC) protège les consommateurs. Travaux de rénovation et vos droits de l'OPC...


À propos de l'auteur : Claude Lasanté

Auteur d'œuvres littéraires et concepteur de plusieurs contenus éditoriaux de sites Web pour entrepreneurs depuis 2001.

 


 

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