Contrat de rénovation avec nous

Une entente écrite et signée est obligatoire afin de présenter les éléments essentiels d'un contrat entre un client et notre entreprise de rénovation afin de respecter les lois.

Le contrat de rénovation avec Réno GL

Afin de s'assurer de bien s'entendre entre un client et notre entreprise de rénovation, nous vous présentons les informations essentielles pour décrire les ententes sur un contrat écrit et signé par les deux parties.

Si le contrat se fait par téléphone ou par Internet, nous avons l'obligation de vous faire parvenir le contrat dans un délai de 15 jours.

 

 

Il se peut que nous ayons à nous déplacer chez le client pour conclure un contrat et par cette action, nous sommes dans l'obligation, par la loi de l'Officie de la Protection du Consommateur, à s'identifier comme un commerçant itinérant et ainsi insérer d'autres informations sur le contrat à ce sujet, tel que le permis de l'OPC, l'énoncé des droits de résolution du consommateur et un formulaire de résolution. Le consommateur a le droit d'annuler son contrat durant un an, si l'entrepreneur ne lui fournit pas ces deux documents ainsi qu'un numéro de permis de commerçant itinérant.

Notre modèle de contrat s'appui sur un exemple provenant de la Régie du Bâtiment du Québec, selon le code civil du Québec et selon l'OPC afin d'être conforme avec les instances légales.

 



 À propos de l'auteur : Claude Lasanté

Auteur d'œuvres littéraires et concepteur de plusieurs contenus éditoriaux de sites Web pour entrepreneurs depuis 2001.

 


 

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Rénovation GL
336, Dagenais, Ste-Sophie, QC
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