Lorsque vous signez un contrat de rénovation intérieure ou extérieure avec un entrepreneur au Québec, la loi de l’Office de la Protection du Consommateur (OPC) vous protège les consommateurs contre des pratiques abusives, malhonnêtes et irresponsables.
D’autre part, l’entrepreneur aussi possède des droits et le consommateur à tout intérêt à les respecter également.
Avant de signer ou d’accepter un contrat de rénovation, nous vous invitons à lire l’OPC pour obtenir des renseignements utiles et ainsi éviter de prendre des décisions malavisées.
C’est lorsque nous vivons une difficulté, un problème, que nous voyons toute l’étendu de l’attitude d’une personne et de certains comportements dans les relations. Nous avons également pris soin ici de décortiquer avec des mots très simples, l’ensemble de la loi par catégories applicables pour les travaux de rénovation.
De plus, si notre entreprise met l’importance de bien vous informer concernant vos droits, n’est-il pas intéressant de constater une certaine honnêteté de notre part par cette action ?
1. Le contrat de rénovation et l’OPC
Avant de signer un contrat de rénovation avec un entrepreneur, vous devez vous renseigner d’abord s’il possède un numéro de permis de commerçant de l’OPC. Ce permis est requis si l’entrepreneur ou commerçant se présente à votre domicile pour vendre un produit ou un service, car ainsi il est désigné comme étant un commerçant itinérant. Consultez le lien suivant pour connaître si un commerçant itinérant possède un permis de l’OPC ainsi que de savoir s’il a des plaintes et des condamnations à son sujet.
Si le commerçant vend des produits et services par la poste, par téléphone ou par Internet, alors il n’a pas besoin d’un permis de commerçant itinérant de l’OPC.
Si vous vous déplacez à son entreprise pour signer un contrat de rénovation, alors le permis de l’OPC n’est pas requis. Vous devez vous assurez que cet entrepreneur en rénovation possède une licence délivrée par la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ) afin de pouvoir vous offrir des produits et services.
Cette licence prouve que la RBQ a vérifié les qualifications professionnelles et la solvabilité de l’entrepreneur. Elle assure aussi à vous indemniser en cas de problème, par exemple pour un vice de construction.
Le contrat de rénovation avec Réno GL
Afin de s’assurer de bien s’entendre entre un client et notre entreprise de rénovation, nous vous présentons les informations essentielles pour décrire les ententes sur un contrat écrit et signé par les deux parties.
Si le contrat se fait par téléphone ou par Internet, nous avons l’obligation de vous faire parvenir le contrat dans un délai de 15 jours.
Il se peut que nous ayons à nous déplacer chez le client pour conclure un contrat et par cette action, nous sommes dans l’obligation, par la loi de l’Officie de la Protection du Consommateur, à s’identifier comme un commerçant itinérant et ainsi insérer d’autres informations sur le contrat à ce sujet, tel que le permis de l’OPC, l’énoncé des droits de résolution du consommateur et un formulaire de résolution.
Le consommateur a le droit d’annuler son contrat durant un an, si l’entrepreneur ne lui fournit pas ces deux documents ainsi qu’un numéro de permis de commerçant itinérant.
Notre modèle de contrat s’appui sur un exemple provenant de la Régie du Bâtiment du Québec, selon le code civil du Québec et selon l’OPC afin d’être conforme avec les instances légales.
ÉNONCÉ DES DROITS DE RÉSOLUTION DU CONSOMMATEUR
Loi sur la protection du consommateur, article 58
Vous pouvez résoudre ce contrat, pour n’importe quelle raison, pendant une période de 10 jours après la réception du double du contrat et des documents qui doivent y être annexés.
Si vous ne recevez pas le bien ou le service au cours des 30 jours qui suivent une date indiquée dans le contrat, vous avez 1 an pour résoudre le contrat. Toutefois, vous perdez ce droit de résolution si vous acceptez la livraison après cette période de 30 jours. Le délai d’exercice du droit de résolution peut aussi être porté à 1 an pour d’autres raisons, notamment pour absence de permis, pour absence ou pour déficience de cautionnement, pour absence de livraison ou pour non-conformité du contrat.
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec un conseiller juridique ou l’Office de la protection du consommateur.
Lorsque le contrat est résolu, le commerçant itinérant doit vous rembourser toutes les sommes que vous lui avez versées et vous restituer tout bien qu’il a reçu en paiement, en échange ou en acompte; s’il ne peut restituer ce bien, le commerçant itinérant doit remettre une somme correspondant au prix de ce bien indiqué au contrat ou, à défaut, la valeur de ce bien dans les 15 jours de la résolution. Dans le même délai, vous devez remettre au commerçant itinérant le bien
que vous avez reçu du commerçant.
Pour résoudre le contrat, il suffit soit de remettre au commerçant itinérant ou à son représentant le bien que vous avez reçu, soit de lui retourner le formulaire proposé ci-dessous ou de lui envoyer un autre avis écrit à cet effet. Le formulaire ou l’avis doit être adressé au commerçant itinérant ou à son représentant, à l’adresse ci-dessous indiquée sur le formulaire ou à une autre adresse du commerçant itinérant ou du représentant indiquée dans le contrat.
L’avis doit être remis en personne ou être donné par tout autre moyen permettant au consommateur de prouver son envoi: par courrier recommandé, par courrier électronique, par télécopieur ou par un service de messagerie.
2. Annulation de contrat de rénovation
Un contrat peut être fait en personne, par Internet et au téléphone et comme beaucoup de gens croient à tort, il n’y a pas de délai de 10 jours pour annuler un contrat, sauf si le contrat a été signé chez le consommateur, donc que l’entrepreneur résidentiel n’a pas d’adresse fixe où est établi son entreprise.
Un entrepreneur en rénovation résidentiel est identifié comme itinérant quand il vend ou installe des portes, des fenêtres et des revêtements extérieurs ainsi que l’exécution de travaux de toiture ou d’isolation.
Dans ce cas, le consommateur a 10 jours pour annuler le contrat écrit, même si des travaux ont déjà débuté. Ces dix 10 inclus toutes les journées de la semaine sauf les congés légaux. Le consommateur doit informer l’entrepreneur en rénovation par écrit avec une lettre intitulée « Résolution de contrat » et celui-ci a 15 jours pour vous remettre les sommes que le consommateur a payées.
L’annulation du contrat pourrait être demandée jusqu’à 1 an, si le commerçant n’a pas de permis de commerçant itinérant de l’OPC, si le commerçant n’a pas ajouté au contrat une information concernant les droits de la résolution de contrat, le formulaire de résolution et tous les renseignements exigés à inscrire sur le contrat.
Ces renseignements exigés sur le contrat sont :
- Votre nom, adresse, téléphone, fax et email
- Nom, adresse, téléphone, fax et email du commerçant
- Nom, adresse, téléphone, fax et email de tous les établissements au Québec du commerçant
- Nom, adresse, téléphone, fax et email du représentant qui signe le contrat
- Le numéro de son permis de commerçant itinérant de l’OPC
- Le lieu et la date de signature du contrat
- La description du bien ou du service, et la durée du service
- Le prix de chaque bien et de chaque service, et le montant de chacune des taxes
- Le total des sommes que vous devez débourser, y compris les frais de livraison
- La fréquence et la date auxquelles chaque bien sera livré et chaque service sera fourni
- La date prévue pour la dernière livraison ou la dernière prestation de service
- Les modalités de paiement, s’il y a lieu
- La description de chaque bien reçu en échange ou en acompte, sa quantité et le prix convenu pour chaque bien, s’il y a lieu
- L’information sur le fait que vous pouvez annuler le contrat dans les 10 jours suivant le moment où vous avez reçu votre exemplaire du contrat
- Le contrat doit être rédigé sur papier en deux exemplaires et signés à la fin par les deux parties
Si le contrat a été effectué par téléphone ou par Internet, nous vous invitons à lire le texte de l’OPC concernant l’annulation de contrat par téléphone et par Internet ainsi que la façon de récupérer des montants payés par carte de crédit.
3. Les travaux de rénovation inachevés et les frais non prévus
Quelques fois, le consommateur peut se rendre compte que l’entrepreneur en rénovation n’a pas terminé son travail et alors le client doit communiquer avec l’entrepreneur pour exposer, pour expliquer la nature de cette demande. Le consommateur a tout intérêt de lire son contrat et de s’assurer que la description du travail et les échéances sont bien indiquées. De plus, si l’entrepreneur avait fait une publicité à ce sujet, il doit nécessairement respecter cela.
Des recours sont prévus par la loi selon la cour des petites créances lorsque le montant demandé ne dépasse pas 7000 $ et que vous avez envoyé une mise en demeure à l’entrepreneur. Cette solution est rapide et n’engage aucun frais pour le consommateur. Une poursuite judiciaire au civil est alors entamée contre l’entrepreneur et aucun avocat ne participe à cette injonction.
Si un entrepreneur vous facture pour des travaux non conforment au contrat, alors vous pouvez faire une poursuite à la cour des petites créances. Avant d’envoyer une mise en demeure, vous devez chercher à vous entendre avec l’entrepreneur, mais si vous devez payer des frais supplémentaires, alors vous indiquer sur le cheque « sous protêt », car vous allez alors contester ce paiement.
Faites attention concernant des frais non prévus afin de vous assurer que l’entrepreneur vous a informé durant le travail que quelque chose d’imprévue s’est présenté et qu’il peut aussi bien ne pas faire ce nouveau travail si vous n’acceptez pas de payer cela et ainsi réaliser quelque chose de mauvaise qualité.
Pour les procédures de travaux inachevés, de frais non prévus ou de faux renseignements, nous vous invitons à lire le texte sur le recours aux petites créances.
4. Les garanties du travail de rénovation
La loi de l’OPC prévoit trois genres de garantie qui couvrent la protection des consommateurs concernant la rénovation résidentielle. Elles sont la garantie d’usage, la garantie de durée raisonnable et la garantie contre les vices cachés.
Le site de l’OPC vous donnera des informations précises au sujet des trois garanties aux consommateurs.
L’entrepreneur peut également offrir des garanties qui lui sont propres. Ce sont les garanties conventionnelles et elles doivent être bien indiquées sur le contrat. Si l’entrepreneur est inscrit à une organisation ou association qui offre d’autres garanties, alors vous pouvez connaître ces conditions. Il y a la ACPHQ et l’ACQ qui touchent le domaine de la construction au Québec.
Pour éviter bien des arguments, vous pouvez demander à l’entrepreneur de mettre par écrit certaines garanties sur le contrat afin d’éviter des malentendus entre vous.
Si vous avez payé pour l’installation d’un comptoir ou des armoires, alors la loi vous protège concernant l’utilisation des produits et des services sur une durée raisonnable qui varie selon le prix payé.
S’il y a des vices cachés, alors vous devez contacter l’entrepreneur pour effectuer les changements requis. Aussi, vous devez vous attendre à recevoir les services et les produits qui sont décris sur le contrat.
Si vous croyez avec conviction que l’entrepreneur ne respectent pas certaines garanties, alors nous vous prions de prendre connaissance du texte concernant le recours aux petites créances.
Pourquoi choisir Réno GL pour vos travaux de rénovation ?
Peu importe les travaux de rénovation que vous désirez dans votre maison, il n’en demeure pas moins, que l’essentiel est d’avoir le plus d’information possible pour prendre une décision libre et éclairée sans vous sentir pressé. Une estimation rapide des coûts de rénovation est également un bon départ.
